Politique de Propriete Intellectuelle

Identifiant du document : BO-POL-IP-v1.0 Date d'entree en vigueur : [DATE D'ENTREE EN VIGUEUR] Derniere mise a jour : 31 mars 2026 Entite : BatiOffice SRL Site web : https://batioffice.be Contact : legal@batioffice.be

Table des matieres

1. Objet
2. Definitions
3. Propriete intellectuelle du Prestataire
4. Donnees et contenus du Client
5. Documents generes dans le cadre des Services
6. Licence d'utilisation accordee au Client
7. Licence d'utilisation accordee au Prestataire
8. Restrictions
9. Marques et signes distinctifs
10. Logiciels et outils
11. Creations generees par intelligence artificielle
12. Violation des droits de propriete intellectuelle
13. Duree et survie
14. Droit applicable
15. Contact

1. Objet

La presente Politique de Propriete Intellectuelle (ci-apres la "Politique") definit les droits de propriete intellectuelle respectifs de BatiOffice SRL (ci-apres le "Prestataire") et de ses Clients dans le cadre de l'utilisation des Services et du Site Web.

La presente Politique fait partie integrante des Conditions Generales d'Utilisation (BO-POL-TOS-v1.0) et est regie par le Livre XI du Code de droit economique belge (propriete intellectuelle), le droit d'auteur belge et les conventions internationales applicables (Convention de Berne, Accord sur les ADPIC).

2. Definitions

• "Propriete Intellectuelle du Prestataire" : l'ensemble des droits d'auteur, droits sur les bases de donnees, droits sur les logiciels, droits sur les marques, savoir-faire, methodes, templates, modeles de documents et tout autre droit de propriete intellectuelle devenus ou crees par le Prestataire, anterieurement ou dans le cadre de la fourniture des Services.

• "Donnees Client" : l'ensemble des informations, documents, photographies, mesures, specifications et autres contenus transmis par le Client au Prestataire dans le cadre des Services.

• "Documents Generes" : les devis, factures, demandes de prix, dossiers de conformite, dossiers de subsides et tout autre document produit par le Prestataire dans le cadre de l'execution des Services, sur la base des Donnees Client.

• "Templates" : les modeles, mises en page, formules, structures et formats standardises utilises par le Prestataire pour generer les Documents Generes.

• "Outils" : les logiciels, algorithmes, outils d'intelligence artificielle et systemes informatiques utilises par le Prestataire pour fournir les Services.

3. Propriete intellectuelle du Prestataire

3.1 Etendue des droits

Le Prestataire est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriete intellectuelle portant sur :

• Le Site Web, y compris son architecture, son design, son code source et ses contenus ;
• Les Templates et modeles de documents utilises pour la generation de devis, factures, demandes de prix et autres documents ;
• Les Outils, logiciels et algorithmes developpes ou utilises par le Prestataire, y compris les outils d'intelligence artificielle ;
• Les methodes de travail, processus et savoir-faire du Prestataire ;
• Les bases de donnees compilees par le Prestataire (prix de reference, catalogues de materiaux, referentiels de fournisseurs, etc.) ;
• Les marques, logos, denominations commerciales et autres signes distinctifs du Prestataire ;
• Tous les contenus publies sur le Site Web (textes, images, videos, infographies, etc.).

3.2 Protection

La Propriete Intellectuelle du Prestataire est protegee par le Livre XI du Code de droit economique belge, la Directive 2001/29/CE sur le droit d'auteur dans la societe de l'information, la Directive 96/9/CE sur la protection juridique des bases de donnees, et toute autre legislation nationale, europeenne et internationale applicable.

3.3 Reservation de droits

Aucune disposition des Conditions Generales d'Utilisation ou de la presente Politique ne constitue un transfert de propriete intellectuelle du Prestataire au Client. Tous les droits qui ne sont pas expressement accordes au Client sont reserves au Prestataire.

4. Donnees et contenus du Client

4.1 Propriete du Client

Les Donnees Client restent la propriete exclusive du Client. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriete sur les Donnees Client.

4.2 Responsabilite du Client

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits necessaires sur les Donnees Client qu'il transmet au Prestataire, y compris les droits de propriete intellectuelle, le droit a l'image et les autorisations eventuelles de tiers.

Le Client garantit le Prestataire contre toute reclamation de tiers relative aux Donnees Client.

4.3 Restitution

En cas de resiliation des Services, le Client peut demander la restitution de ses Donnees Client conformement aux Conditions Generales d'Utilisation et a la Politique de Remboursement et d'Annulation (BO-POL-RCP-v1.0).

5. Documents generes dans le cadre des Services

5.1 Nature des Documents Generes

Les Documents Generes sont des oeuvres composites au sens du droit d'auteur, incorporant :

• Les Donnees Client (mesures, specifications, informations du projet) fournies par le Client ;
• Les Templates et la mise en forme fournis par le Prestataire ;
• Le travail intellectuel du Prestataire (selection, organisation, calculs, verification).

5.2 Repartition des droits

• Le contenu factuel des Documents Generes (montants, descriptions de travaux, mesures) est determine par les Donnees Client et les conditions du marche ; il ne fait pas l'objet de droits d'auteur propres ;
• La mise en forme, la structure et les Templates sous-jacents aux Documents Generes demeurent la propriete du Prestataire ;
• Le Client se voit accorder une licence d'utilisation sur les Documents Generes conformement a l'article 6 ci-dessous.

6. Licence d'utilisation accordee au Client

6.1 Etendue de la licence

Le Prestataire accorde au Client une licence :

• Non exclusive ;
• Non transferable (sauf dans le cadre de la cession de l'entreprise du Client) ;
• Limitee au territoire belge (sauf accord ecrit contraire) ;
• Limitee a la duree de la relation contractuelle et au-dela pour les documents deja generes ;

pour l'utilisation des Documents Generes dans le cadre de l'activite professionnelle du Client.

6.2 Usages autorises

Le Client est autorise a :

• Utiliser les Documents Generes (devis, factures, etc.) dans le cadre de ses relations avec ses clients, fournisseurs et sous-traitants ;
• Presenter les Documents Generes aux autorites publiques (administration fiscale, inspection sociale, organismes de subsides, etc.) ;
• Conserver des copies des Documents Generes pour ses archives ;
• Modifier le contenu factuel des Documents Generes (montants, descriptions) pour les adapter a ses besoins, sous reserve de supprimer toute reference au Prestataire en cas de modification substantielle.

6.3 Usages interdits

Le Client ne peut pas :

• Revendre, redistribuer ou mettre a disposition de tiers les Templates ou la structure des Documents Generes ;
• Utiliser les Templates du Prestataire pour generer des documents en dehors du cadre des Services ;
• Extraire ou reutiliser les Templates, formules ou methodes de calcul du Prestataire ;
• Presenter les Documents Generes comme etant entierement de sa propre creation si le format et la marque du Prestataire y figurent.

7. Licence d'utilisation accordee au Prestataire

7.1 Licence sur les Donnees Client

Le Client accorde au Prestataire une licence :

• Non exclusive ;
• Limitee a la duree de la relation contractuelle (plus les durees de conservation legales) ;
• Limitee aux finalites d'execution des Services ;

pour le traitement, le stockage et l'utilisation des Donnees Client dans le cadre de la fourniture des Services.

7.2 Interdictions

Le Prestataire s'engage a ne pas :

• Utiliser les Donnees Client a des fins autres que l'execution des Services ;
• Partager les Donnees Client avec des tiers non autorises ;
• Utiliser les Donnees Client pour entrainer des modeles d'intelligence artificielle ;
• Utiliser les Donnees Client a des fins de benchmarking ou de comparaison entre Clients.

8. Restrictions

8.1 Restrictions pour le Client

Le Client s'engage a ne pas :

• Decompiler, desassembler ou proceder a la retro-ingenierie des Outils ou logiciels du Prestataire ;
• Copier, reproduire ou extraire les Templates, bases de donnees, catalogues ou referentiels du Prestataire ;
• Supprimer, modifier ou dissimuler les mentions de propriete intellectuelle, de droit d'auteur ou de marque figurant sur le Site Web ou les Documents Generes ;
• Utiliser la Propriete Intellectuelle du Prestataire en dehors du cadre expressement autorise par la presente Politique.

8.2 Restrictions pour le Prestataire

Le Prestataire s'engage a ne pas :

• Revendiquer de droits de propriete sur les Donnees Client ;
• Utiliser les Donnees Client en dehors du cadre de la licence prevue a l'article 7 ;
• Divulguer les Donnees Client a des tiers non autorises.

9. Marques et signes distinctifs

9.1 Marques du Prestataire

Les marques, logos et denominations commerciales du Prestataire (notamment "BatiOffice" et le logo BatiOffice) sont proteges par le droit des marques (Reglement (UE) 2017/1001 sur la marque de l'Union europeenne, Convention Benelux en matiere de propriete intellectuelle).

Le Client ne peut pas utiliser les marques du Prestataire sans autorisation ecrite prealable, sauf pour identifier les Documents Generes comme etant produits dans le cadre des Services du Prestataire.

9.2 Marques du Client

Le Prestataire ne revendique aucun droit sur les marques, logos ou denominations commerciales du Client. L'utilisation des signes distinctifs du Client par le Prestataire se limite a l'execution des Services (insertion du logo du Client sur les devis et factures, etc.).

9.3 Reference commerciale

Le Prestataire peut mentionner le nom du Client comme reference commerciale, sauf opposition ecrite du Client.

10. Logiciels et outils

10.1 Propriete

Les logiciels, algorithmes et outils informatiques developpes ou utilises par le Prestataire sont et demeurent la propriete exclusive du Prestataire ou de ses concedants de licence.

10.2 Acces

L'acces du Client aux Outils du Prestataire (le cas echeant, via le Site Web) est accorde sous forme de licence d'utilisation non exclusive et non transferable, limitee a la duree de la relation contractuelle et aux fins d'utilisation des Services.

10.3 Interdictions

Le Client ne peut pas :

• Acceder au code source des Outils ;
• Copier, modifier, adapter ou distribuer les Outils ;
• Utiliser les Outils en dehors du cadre des Services ;
• Accorder des sous-licences ou transferer l'acces aux Outils a des tiers.

11. Creations generees par intelligence artificielle

11.1 Statut juridique

Le Prestataire utilise des outils d'intelligence artificielle pour assister dans la generation de certains Documents Generes. Le statut juridique des creations generees par l'IA au regard du droit d'auteur fait l'objet de debats juridiques en cours au niveau europeen.

11.2 Regime applicable

Dans l'attente d'un cadre juridique specifique, les parties conviennent que :

• Les elements generes par l'IA dans le cadre des Services sont traites comme des Documents Generes au sens de la presente Politique ;
• Le regime de la licence d'utilisation prevu a l'article 6 s'applique ;
• Le Prestataire ne garantit pas que les elements generes par l'IA sont protegeables par le droit d'auteur ;
• Le Client assume la responsabilite de l'utilisation qu'il fait des elements generes par l'IA apres leur remise.

Pour plus de details, veuillez consulter la Politique d'Utilisation de l'IA (BO-POL-AI-v1.0).

12. Violation des droits de propriete intellectuelle

12.1 Signalement

Toute personne estimant que ses droits de propriete intellectuelle sont violes par le Prestataire ou sur le Site Web est invitee a contacter legal@batioffice.be en fournissant :

• L'identification de l'oeuvre protegee pretendument violee ;
• L'identification du contenu pretendument contrefaisant et sa localisation ;
• Les coordonnees du plaignant ;
• Une declaration sur l'honneur attestant de la bonne foi de la reclamation.

12.2 Consequences de la violation par le Client

En cas de violation de la presente Politique par le Client, le Prestataire se reserve le droit de :

• Suspendre ou resilier les Services conformement aux Conditions Generales d'Utilisation ;
• Revoquer toute licence accordee au Client ;
• Reclamer des dommages et interets conformement au droit belge.

13. Duree et survie

13.1 Duree

La presente Politique s'applique pendant toute la duree de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.

13.2 Survie

Les dispositions relatives a la propriete intellectuelle du Prestataire (article 3), a la propriete des Donnees Client (article 4), aux licences sur les Documents Generes deja produits (article 6), aux restrictions (article 8) et aux marques (article 9) survivent a la cessation de la relation contractuelle.

14. Droit applicable

La presente Politique est regie par le droit belge, et en particulier par le Livre XI du Code de droit economique relatif a la propriete intellectuelle.

Tout litige relatif a la presente Politique sera soumis aux tribunaux competents de l'arrondissement judiciaire de [ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE], Belgique.

15. Contact

Pour toute question relative a la presente Politique de Propriete Intellectuelle, veuillez contacter :

BatiOffice SRL [ADRESSE DU SIEGE SOCIAL] Email : legal@batioffice.be Telephone : [NUMERO DE TELEPHONE] Site web : https://batioffice.be

La presente Politique de Propriete Intellectuelle fait partie integrante des Conditions Generales d'Utilisation (BO-POL-TOS-v1.0) de BatiOffice SRL et est conforme au Livre XI du Code de droit economique belge.

BatiOffice SRL BCE : [NUMERO BCE] TVA : [NUMERO TVA]